POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB
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I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la législation en vigueur, FRANCE-ELEC.INFO (ci-après également dénommé le Site Web) s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.
Lois incorporées à cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur internet. En particulier, elle respecte les règles suivantes :
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Le Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement d'application de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
La Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées par FRANCE-ELEC.INFO est : Ulysse Berneau, dont le numéro de TVA intracommunautaire est : ESY5618264E et enregistré en Espagne :
Adresse : Calle Corsega 489, Barcelona 08025
Numéro de téléphone : 613076099
Adresse e-mail : info@agencia-ppc.es
Enregistrement des données à caractère personnel
Conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par FRANCE-ELEC.INFO, via les formulaires étendus sur ses pages, seront incorporées et traitées dans notre fichier dans le but de faciliter, accélérer et remplir les engagements établis entre FRANCE-ELEC.INFO et l'Utilisateur, ou le maintien de la relation établie dans les formulaires qu'il remplira, ou pour répondre à une demande ou une consultation de celui-ci. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf application de l'exception prévue à l'article 30.5 du RGPD, un registre des activités de traitement est maintenu, spécifiant, selon ses finalités, les activités de traitement réalisées et les autres circonstances établies dans le RGPD.
Principes applicables au traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l'article 5 du RGPD et à l'article 4 et suivants de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :
Principe de licéité, loyauté et transparence : le consentement préalable de l'Utilisateur sera requis à tout moment, après une information totalement transparente sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
Principe de limitation de la finalité : les données personnelles seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes.
Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées seront strictement nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Principe d'exactitude : les données personnelles doivent être exactes et toujours à jour.
Principe de limitation de la durée de conservation : les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps nécessaire aux fins de leur traitement.
Principe d'intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Principe de responsabilité proactive : le Responsable du traitement sera responsable de veiller à ce que les principes ci-dessus soient respectés.
Catégories de données personnelles
Les catégories de données traitées par FRANCE-ELEC.INFO sont uniquement des données d'identification. En aucun cas, des catégories spéciales de données personnelles au sens de l'article 9 du RGPD ne sont traitées.
Base légale du traitement des données personnelles
La base légale du traitement des données personnelles est le consentement. FRANCE-ELEC.INFO s'engage à recueillir le consentement explicite et vérifiable de l'Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles pour un ou plusieurs objectifs spécifiques.
L'Utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Retirer son consentement sera aussi facile que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l'utilisation du Site Web.
Dans les cas où l'Utilisateur doit ou peut fournir ses données via des formulaires pour poser des questions, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, il sera informé si le remplissage de l'un d'eux est obligatoire car ils sont indispensables pour le bon déroulement de l'opération effectuée.
Finalités du traitement auxquelles sont destinées les données personnelles
Les données personnelles sont collectées et gérées par FRANCE-ELEC.INFO dans le but de faciliter, d'accélérer et de remplir les engagements établis entre le Site Web et l'Utilisateur, ou de maintenir la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplira, ou pour répondre à une demande ou une consultation.
De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, opérationnelles et statistiques, ainsi que pour des activités relevant de l'objet social d'FRANCE-ELEC.INFO, ainsi que pour l'extraction, le stockage de données et des études de marketing afin d'adapter le contenu offert à l'Utilisateur, ainsi qu'à améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le Site Web.
Au moment de la collecte des données personnelles, l'Utilisateur sera informé des objectifs spécifiques du traitement auxquels seront destinées les données personnelles ; c'est-à-dire, l'utilisation ou les utilisations qui seront faites des
informations collectées.
Durées de conservation des données personnelles
Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout état de cause, uniquement pendant la période suivante : 0, ou jusqu'à ce que l'Utilisateur demande leur suppression.
Au moment de la collecte des données personnelles, l'Utilisateur sera informé de la durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque cela n'est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette période.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles de l'Utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.
Dans tous les cas, au moment de la collecte des données personnelles, l'Utilisateur sera informé des destinataires ou des catégories de destinataires des données personnelles.
Données personnelles des mineurs
Conformément aux articles 8 du RGPD et 7 de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, seuls les personnes de plus de 14 ans peuvent consentir légalement au traitement de leurs données personnelles par FRANCE-ELEC.INFO. Si l'utilisateur est âgé de moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et ce consentement ne sera considéré comme légal que dans la mesure où ils l'auront autorisé.
Confidentialité et sécurité des données personnelles
FRANCE-ELEC.INFO s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et d'éviter leur destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite de données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou la communication ou l'accès non autorisés à ces données.
Le Site Web dispose d'un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sécurisée et confidentielle, la transmission des données entre le serveur et l'utilisateur, et en retour, étant entièrement chiffrée ou cryptée.
Cependant, comme FRANCE-ELEC.INFO ne peut garantir l'invulnérabilité d'internet ni l'absence totale de pirates informatiques ou d'autres personnes accédant de manière frauduleuse aux données personnelles, le Responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur sans délai indu lorsqu'une violation de la sécurité des données personnelles est probable et qu'elle pourrait entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l'article 4 du RGPD, une violation de la sécurité des données personnelles est entendue comme toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte ou l'altération accidentelle ou illicite de données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou la communication ou l'accès non autorisés à ces données.
Les données personnelles seront traitées comme confidentielles par le responsable du traitement, qui s'engage à informer et à garantir par le biais d'une obligation légale ou contractuelle que cette confidentialité soit respectée par ses employés, associés et toute personne à qui il rend accessible l'information.
Droits découlant du traitement des données personnelles
L'Utilisateur dispose auprès de FRANCE-ELEC.INFO et pourra donc exercer à l'égard du Responsable du traitement les droits suivants reconnus par le RGPD et la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :
Droit d'accès : Il s'agit du droit de l'Utilisateur d'obtenir la confirmation que FRANCE-ELEC.INFO traite ou non ses données personnelles et, dans l'affirmative, d'obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement que FRANCE-ELEC.INFO a réalisé ou réalise, ainsi que, entre autres, des informations disponibles sur l'origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou prévues à leur égard.
Droit de rectification : Il s'agit du droit de l'Utilisateur de faire rectifier ses données personnelles qui se révèlent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Il s'agit du droit de l'Utilisateur, dans la mesure où la législation en vigueur ne prévoit pas le contraire, d'obtenir l'effacement de ses données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l'Utilisateur a retiré son consentement au traitement et qu'il n'existe pas d'autre base légale ; l'Utilisateur s'oppose au traitement et qu'il n'existe pas de motif légitime pour poursuivre le traitement ; les données personnelles ont été traitées de manière illicite ; les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; ou les données personnelles ont été obtenues dans le cadre d'une offre directe de services de la société de l'information à un enfant de moins de 14 ans. En plus de supprimer les données, le Responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de son application, devra prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables qui traitent les données personnelles de la demande de suppression de tout lien vers ces données personnelles.
Droit à la limitation du traitement : Il s'agit du droit de l'Utilisateur de limiter le traitement de ses données personnelles. L'Utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsqu'il conteste l'exactitude de ses données personnelles ; le traitement est illicite ; le Responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles, mais l'Utilisateur en a besoin pour exercer des réclamations ; et lorsque l'Utilisateur s'est opposé au traitement.
Droit à la portabilité des données : Lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés, l'Utilisateur aura le droit de recevoir du Responsable du traitement ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Chaque fois que cela est techniquement possible, le Responsable du traitement transmettra directement les données à cet autre responsable.
Droit d'opposition : Il s'agit du droit de l'Utilisateur de s'opposer au traitement de ses données personnelles ou de mettre fin au
traitement de celles-ci par FRANCE-ELEC.INFO.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : Il s'agit du droit de l'Utilisateur de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle basée uniquement sur un traitement automatisé de ses données personnelles, y compris le profilage, sauf si la législation en vigueur prévoit le contraire.
Par conséquent, l'Utilisateur pourra exercer ses droits par communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence "RGPD-www.FRANCE-ELEC.INFO", en spécifiant :
Nom, prénom de l'Utilisateur et copie de sa pièce d'identité. Dans les cas où la représentation est admise, il sera également nécessaire d'identifier par le même moyen la personne qui représente l'Utilisateur, ainsi que le document justificatif de la représentation. La photocopie de la pièce d'identité peut être remplacée par tout autre moyen valide en droit attestant de l'identité.
Demande avec les motifs spécifiques de la demande ou des informations auxquelles l'accès est demandé.
Adresse à des fins de notifications.
Date et signature du demandeur.
Tout document justifiant la demande formulée.
Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l'adresse postale et/ou à l'adresse e-mail suivantes :
Adresse postale : Calle Corsega 489, Barcelona 08025
E-mail : info@agencia-ppc.es
Liens vers des sites web tiers
Le Site Web peut inclure des liens hypertextes ou des liens permettant d'accéder à des pages web de tiers autres que FRANCE-ELEC.INFO, et qui ne sont donc pas exploités par FRANCE-ELEC.INFO. Les propriétaires de ces sites web disposeront de leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques de confidentialité.
Réclamations auprès de l'autorité de contrôle
Si l'Utilisateur estime qu'il existe un problème ou une violation de la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il aura le droit à un recours judiciaire effectif et à présenter une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État où il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de la présumée violation. En Espagne, l'autorité de contrôle est l'Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Il est nécessaire que l'Utilisateur ait lu et soit d'accord avec les conditions relatives à la protection des données personnelles contenues dans cette Politique de confidentialité, ainsi que d'accepter le traitement de ses données personnelles afin que le Responsable du traitement puisse procéder de la manière, pendant les délais et pour les finalités indiquées. L'utilisation du Site Web impliquera l'acceptation de sa Politique de confidentialité.
FRANCE-ELEC.INFO se réserve le droit de modifier sa Politique de confidentialité, selon son propre critère, ou motivée par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l'Agence espagnole de protection des données. Les changements ou mises à jour de cette Politique de confidentialité ne seront pas notifiés explicitement à l'Utilisateur. Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter cette page périodiquement pour être informé des derniers changements ou mises à jour.
Cette Politique de confidentialité a été mise à jour pour se conformer au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
Ce document Politique de confidentialité d'un site web a été créé à l'aide du générateur de modèle de politique de confidentialité web gratuit en ligne le 05/02/2024.